3 JUIN 2007. - Arrêté royal réduisant à cinq le nombre minimum moyen de travailleurs requis pour avoir droit à l'indemnité de fermeture en vertu de l'article 10, § 2, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.

Article 1er.En application de l'article 10, § 2, alinéa 2, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, le nombre de travailleurs visés à l'article 10, § 2, alinéa 1er, est réduit à cinq.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2007.

Il est applicable aux entreprises dont la date de fermeture, déterminée conformément par ou en vertu de l'article 3 de la loi du 26 juin 2002 précitée, se situe à partir de la date de son entrée en vigueur.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.