3 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon (S.C.P. 102.03)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 19-6-2007
Numéro: 2007201600
Page: 33411
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-06-03/48
Entrée en vigueur / Effet: 19-06-2007
Texte modifié: 2005012465
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[Abrogé] <AR 2012-01-26/15, art. 5, 002; En vigueur : 13-02-2012>

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