3 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon (S.C.P. 102.03)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 19-6-2007
- Numéro
- 2007201600
- Page
- 33411
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-06-03/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-06-2007
- Texte modifié
- 2005012465
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-01-26/15, art. 5, 002; En vigueur : 13-02-2012>
