3 JUIN 2007. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur (S.C.P. 102.05).
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 19-6-2007
- Numéro
- 2007201591
- Page
- 33412
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-06-03/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-06-2007
- Texte modifié
- 2002012505
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2009-08-10/19, art. 5, 002; En vigueur : 10-09-2009>
