3 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 486 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.

Article 1er.L'intitulé de la section III, du chapitre XV, du Livre III de l'arrêté du 18 décembre 2003 portant Code de la Fonction publique wallonne est remplacé par l'intitulé suivant :

" Section III. - Congé pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet ministériel, d'un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique générale, d'une cellule de politique générale des membres du Gouvernement fédéral ou au sein du cabinet d'un mandataire local. "

Art. 2.A l'article 486 du même arrêté, il est ajouté un 4° libellé comme suit :

" 4° auprès d'un mandataire provincial, communal ou d'un centre public d'action sociale. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 4 décembre 2006.

Namur, le 3 mai 2007.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD.