3 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003 organisant la gestion des réseaux de surveillance de la qualité de l'environnement confiés à l'Institut scientifique de service public.

Article 1er.Les points 2 et 4 de l'alinéa 1er de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2003 organisant la gestion des réseaux de surveillance de la qualité de l'environnement confiés à l'ISSEP sont remplacés par les dispositions suivantes :

" 2. réseaux de surveillance de la qualité des eaux de surface et réseau patrimonial de surveillance de la qualité des eaux souterraines;

4. réseau de contrôle pour l'étude et la caractérisation des émissions atmosphériques des installations de valorisation de déchets ".

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 4. Le financement de la mission est prévu chaque année au budget général des dépenses de la Région conformément aux règles de financement de l'ISSEP telles que prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2006.

Il fait l'objet d'un arrêté d'octroi par le Ministre au début de l'année en cours, auquel est joint le plan d'action annuel. Le montant de la subvention est mis en liquidation en quatre tranches trimestrielles égales, à payer au plus tard le vingtième jour du premier mois de chaque trimestre, conformément à l'article 6, § 3, du décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de service public.

L'ISSEP établit un compte analytique propre à la présente mission, basé sur la consolidation des comptes analytiques établis pour chacun des réseaux.

Pour ce qui concerne le réseau de contrôle en continu des émissions de dioxines des incinérateurs de déchets, la Région wallonne récupère auprès des intercommunales concernées, la totalité des coûts réels des mesures sur la base des justificatifs détaillés par l'ISSEP. "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 mai 2007.

Le Ministre Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN.