7 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1974 instituant la Commission paritaire des entreprises de garage et fixant sa dénomination et sa compétence.

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 31-5-2007
Numéro: 2007201528
Page: 29367
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-05-07/37
Entrée en vigueur / Effet: 10-06-2007
Texte modifié: 1974070108
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 1er juillet 1974 instituant la Commission paritaire des entreprises de garage et fixant sa dénomination et sa compétence est complété par l'alinéa suivant :

"La commission paritaire n'est pas compétente pour les entreprises assimilées aux entreprises qui exercent pour le compte de tiers exclusivement des activités logistiques, tel que défini dans le champ de compétence de la Commission paritaire du transport et de la logistique, sauf si ces activités constituent un élément indissociable d'une activité de commerce."

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

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