Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa premier, de l'arrêté royal du 4 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie verrière et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 1983, la disposition " l'entreposage de produits verriers, à condition que cette activité ne soit pas l'annexe d'une activité de transport " est complétée comme suit :
" et que cette activité constitue un élément indissociable d'une activité de production ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.