7 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie verrière et fixant sa dénomination et sa compétence.

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa premier, de l'arrêté royal du 4 mai 1973 instituant la Commission paritaire de l'industrie verrière et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 1983, la disposition " l'entreposage de produits verriers, à condition que cette activité ne soit pas l'annexe d'une activité de transport " est complétée comme suit :

" et que cette activité constitue un élément indissociable d'une activité de production ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.