17 MAI 2007. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 12-6-2007
- Numéro
- 2007201512
- Page
- 31662
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-05-17/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est fixé, pour la période allant du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 inclus, à 8.175 EUR.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007 et cessera d'être en vigueur le 1er juillet 2008.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 mai 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.
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