Texte 2007201480

12 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 50 et les programmes 01 et 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
10-5-2007
Numéro
2007201480
Page
25559
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-12/41
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200720-05-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 195 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 04 de la division organique 54 au programme 06 de la division organique 50.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 06 de la division organique 50 et des programmes 01 et 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit :

                                                         (en milliers d'EUR)
    Allocation          Credit initial     Transfert         Credit ajuste
     de base                C.N.D.
        -                     -                -                    -
  DO 50  12.13.06           2.948            + 195                3.143
  DO 54  74.06.01             170            - 170                    0
  DO 54  74.06.54              25            -  25                    0

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 12 mars 2007.

E. DI RUPO

A. ANTOINE

M. DAERDEN.

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