Lex Iterata

Texte 2007201401

24 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel définissant le modèle de rapport de réunion de la Commission locale d'avis de coupure de gaz et d'électricité.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
4-5-2007
Numéro
2007201401
Page
23853
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-04-24/31
Entrée en vigueur / Effet
04-05-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2008-05-21/32, art. 5, 002; En vigueur : 15-06-2008>