21 AVRIL 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'article 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

Article 1er.A l'article 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté ministériel du 24 janvier 2002, sont apportées les modifications suivantes :

A)l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :

Pour le calcul de l'allocation sur la base de la rémunération journalière moyenne, des tranches de salaire sont établies. La tranche de salaire la plus élevée comprend les rémunérations qui sont au moins égales à celles prévues à l'article 111, alinéa 3, de l'arrêté royal, diminuées de 0,1641 EUR. L'allocation est, dans ce cas, calculée sur le montant limite.

B)l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :

" Les trois tranches de salaire immédiatement inférieures comportent chacune 0,8631 EUR. L'allocation est, dans ce cas, calculée sur le montant qui correspond à la moitié de cette tranche de salaire. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 21 avril 2007.

P. VANVELTHOVEN.