Texte 2007201313

19 FEVRIER 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 30 et le programme 08 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
27-4-2007
Numéro
2007201313
Page
22661
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-02-19/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200707-05-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 238 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 08 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 07 de la division organique 30 et du programme 08 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit :

(en milliers d'euros)

  Allocation de base    Credit initial      Transfert      Credit ajuste
                         et arretes de
                        transfert C.D.
                          CE       CO       CE       CO       CE       CO
  DO 30 01.01.07           3   11.851        -    - 238        3   11.613
  DO 11 33.04.08           0        0        -    + 104        0      104
  DO 11 41.04.08           0        0        -    + 134        0      134

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 19 février 2007.

J.-C. MARCOURT.

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