30 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

Article 1er.L'article 1ter, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, inséré par l'arrêté royal du 24 août 2001, est remplacé par la disposition suivante :

" Le Premier Ministre transmet les candidatures visées à l'alinéa précédent au conseil d'administration qui doit donner son avis dans un délai de trois mois prenant cours le jour où les candidatures ont été transmises au conseil. ".

Art. 2.Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :

" Art. 5bis. § 1er. Le conseil d'administration ne peut prendre de décision que si la majorité des membres ayant voix délibérative sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration peut délibérer et statuer valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents dans un délai qui ne peut être inférieur à 72 heures. La convocation précisera la nature de cette réunion.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix émises. Par voix émises on entend les votes pour et contre, à l'exclusion des abstentions.

Le vote par procuration ou par lettre n'est pas admis.

En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

§ 2. Le vote se fait à main levée.

Il est toutefois procédé au vote secret :

1°à la demande du président ou d'au moins deux tiers des membres;

2°lorsque des décisions sont prises à l'égard de personnes. ".

Art. 3.Un article 9bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :

" Art. 9bis. Le conseil d'administration désigne, en dehors de ses membres, un réviseur d'entreprise choisi parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, lequel est chargé, sans intervention dans la gestion, du contrôle de la comptabilité du Centre. Il peut prendre connaissance de toutes les pièces comptables. Il reçoit en communication les comptes annuels un mois et demi avant la séance du conseil à laquelle les comptes seront soumis. Il fait rapport sur lesdits comptes.

La désignation du réviseur d'entreprise est faite pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable. ".

Art. 4.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Egalité des Chances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

G. VERHOFSTADT

Le Ministre de l'Egalité des Chances,

Ch. DUPONT.