Texte 2007201058

31 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
10-4-2007
Numéro
2007201058
Page
19974
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-31/44
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200720-04-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 5.500 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 07 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit :

(en milliers d'euros)

  Allocation de base    Credit initial      Transfert       Credit ajuste
                         et arretes de
                        transfert C.D.
                          CE       CO      CE       CO      CE           CO
  DO 30 01.01.07           3   17.745       -  - 5.500       3       12.245
  DO 11 51.05.01           0        0       -  + 5.500       0        5.500

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 31 janvier 2007.

J.-C. MARCOURT.

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