Lex Iterata

Texte 2007201051

29 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'un Comité de concertation de base pour la Commission wallonne pour l'Energie.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
6-4-2007
Numéro
2007201051
Page
19638
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-03-29/31
Entrée en vigueur / Effet
06-04-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un Comité de concertation de base est créé pour la Commission wallonne pour l'Energie.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 mars 2007.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD.