1 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2008 et mise à jour au 06-07-2011)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 12-4-2007
Numéro: 2007200972
Page: 20299
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-04-01/35
Entrée en vigueur / Effet: 12-04-2007
Texte modifié: 1992013118
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[Abrogé] <AR 2011-07-01/02, art. 13, 005; En vigueur : 01-07-2011>

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