1 AVRIL 2007. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-2008 et mise à jour au 06-07-2011)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 12-4-2007
- Numéro
- 2007200972
- Page
- 20299
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-04-01/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-04-2007
- Texte modifié
- 1992013118
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2011-07-01/02, art. 13, 005; En vigueur : 01-07-2011>
