16 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 1997 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux du Commissariat général aux Relations internationales.

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 1997 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux du Commissariat général aux Relations internationales, les montants libellés en francs (FB) sont exprimés, en Euro (EUR), de la manière suivante :\

                     Montant exprime en franc FB     Montant exprime en EUR
  Art. 1er - Art. 2               1 000 000                       25 000
                                    500 000                       12 500
                                    100 000                        2 500
  Art. 2                         10 000 000                      250 000
                                  5 000 000                      125 000
                                  1 000 000                       25 000
  Art. 3                            500 000                       12 500
                                  1 000 000                       25 000
  Art. 11                         1 000 000                       25 000
                                    100 000                        2 500
  Art. 12                           100 000                        2 500

Art. 2.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 1997 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux du Commissariat général aux Relations internationales, est modifié comme suit : " Le pouvoir de décider, après en avoir informé le Ministre compétent, des dérogations au cahier général des charges, de décider, après en avoir informé le Ministre compétent, de traiter à prix provisoires- ou à remboursement, d'imposer le contrôle des prix et de prévoir l'octroi d'avances, est attribué au Commissaire général, pour les marchés dont l'estimation financière ne dépasse pas vingt-cinq mille euros ".

Art. 3.L'article 8 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 1997 portant délégations de compétences et de signatures aux fonctionnaires généraux du Commissariat général aux Relations internationales, est modifié comme suit : " Le Commissaire général est autorisé à remettre des amendes ou pénalités de retard à concurrence d'un montant qui ne peut dépasser dix pourcent du montant initial de marché jusqu'à concurrence de cent vingt-cinq mille euros ".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 5.La Ministre ayant les Relations internationales dans ses attributions, le Ministre ayant le Budget dans ses attributions et le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 février 2007.

Par le Gouvernement :

Mme M.-D. SIMONET,

Ministre des Relations internationales

M. DAERDEN,

Ministre du Budget

C. EERDEKENS,

Ministre de la Fonction publique