9 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit.

Article 1er.L'art. 3, 5°, de l'arrêté du 20 novembre 1995 est complété par les termes suivants :

" ainsi que les élèves inscrits, pour l'année scolaire en cours, dans une option relevant soit du Secteur 6 - Arts Appliqués, groupes 61, 62, 63 ou 64, soit du Secteur 10 - Beaux-arts, groupes 101, 102 ou 103 tels que visés à l'article 13, § 1er, de l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 31 août 1992 exécutant le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice ".

Art. 2.Le présent Arrêté produit ses effets au 1er septembre 2006.

Art. 3.La Ministre ayant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 février 2007.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M. ARENA.