1 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2009 et mise à jour au 30-08-2013)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 26-3-2007
Numéro: 2007200879
Page: 16518
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-03-01/45
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2007
Texte modifié: 200420108419990274921994027579
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2013-07-04/32, art. 3 et 2,5°, 008; En vigueur : 01-01-2014>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.