16 MARS 2007. - Arrêté royal appliquant l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 29-3-2007
- Numéro
- 2007200866
- Page
- 17531
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-03-16/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'obligation de cotisation visée à l'article 2bis, premier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant est suspendue.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2009.
Art. 3.Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 mars 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.
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