15 FEVRIER 2007. - Décret relatif à l'identification des conjoints aidants en agriculture(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-06-2014 et mise à jour au 05-06-2014)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 8-3-2007
Numéro: 2007200721
Page: 11351
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-02-15/43
Entrée en vigueur / Effet: 18-03-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <CWA 2014-03-27/65, art. D.418,11°, 002; En vigueur : 15-06-2014>

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