Texte 2007200680

15 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités de perception des amendes administratives applicables en vertu des articles 200bis et 200ter du Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 octobre 1998(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-2012 et mise à jour au 30-07-2012)

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
6-3-2007
Numéro
2007200680
Page
11039
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-02-15/39
Entrée en vigueur / Effet
16-03-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 2012-07-12/13, art. 7, 002; En vigueur : 09-08-2012>

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