Lex Iterata

Texte 2007200676

(2007-02-15) Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Logis Saint-Ghislainois", SC, à Saint-Ghislain

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
8-3-2007
Numéro
2007200676
Page
11358
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex