15 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 2007 la somme à attribuer au Fonds spécial de l'Aide sociale destinée aux C.P.A.S. des communes francophones de la Région wallonne.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 2-3-2007
- Numéro
- 2007200659
- Page
- 10575
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-02-15/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-200712-03-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La somme à attribuer pour l'année 2007 au Fonds spécial de l'aide sociale est fixée à euro 46.395.150,00.
Art. 2.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 15 février 2007.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD.
