Article 1er.Les articles 58, 59 et 60, 2°, du titre IV, chapitre XII, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations produisent leurs effets le 1er septembre 2006.
Art. 2.Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.