19 MARS 2007. - Arrêté royal d'exécution de l'article 71 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 3-4-2007
- Numéro
- 2007200627
- Page
- 18901
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-03-19/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-04-2007
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 58, 59 et 60, 2°, du titre IV, chapitre XII, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations produisent leurs effets le 1er septembre 2006.
Art. 2.Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 mars 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.
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