Texte 2007200549
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 2006 octroyant une dotation ou une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2006-2007 aux implantations bénéficiaires de discriminations positives et aux implantations sortantes, en application de l'article 9 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, les termes " Une dotation globale de deux cent soixante deux mille sept cent quarante neuf euros et cinquante deux eurocent (262.749,52 EUR) " sont remplacés par les termes " Une dotation globale de deux cent soixante cinq mille neuf cent cinquante neuf euros et trente deux eurocent (265.959,32 EUR) ".
Art. 2.Dans l'annexe du même arrêté, portant pour titre " 1. Enseignement organisé par la Communauté française - Implantations bénéficiaires ", sont remplacées :
1°à la 21e ligne : la rubrique " 05162, avenue de la Gare 42, 6990 Hotton, euro 8.676,00 " par la rubrique " 05162, avenue de la Gare 42, 6990 Hotton, euro 11.885,80 ";
2°à la 22e ligne : la rubrique " Total, euro 252.969,52 " par la rubrique " Total, euro 256.179,32 ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.
Art. 4.La Ministre-Présidente qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 décembre 2006.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de la Promotion sociale,
Mme M. ARENA.