Texte 2007200544
Article 1er.Pour l'année 2007, le Fonds Ecureuil octroie des avances de fonds, au plus tard le 19 janvier 2007, au demandeur répondant aux conditions suivantes :
1°être reconnu conformément au décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène;
2°bénéficier au minimum d'un accord de principe donné par le Ministre ayant la Culture dans ses attributions pour un contrat-programme, une convention ou un agrément couvrant l'année civile 2007;
3°ne bénéficier d'aucune subvention de la Communauté française donnée en garantie quelconque à un tiers;
4°ne pas être partie à une procédure contentieuse qui peut avoir pour aboutissement le versement de la subvention octroyée par la Communauté française ou l'attribution de son montant à un tiers;
5°déclarer sur l'honneur respecter les conditions visées à l'alinéa 1er, 3° et 4°, du présent article, au moment de l'introduction de la demande;
6°avoir dûment complété et introduit auprès du Ministère de la Communauté française, le 20 octobre 2006 au plus tard, le formulaire conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté, diffusé dans le secteur des Arts de la Scène et proposé en ligne sur le site internet du Service général des Arts de la Scène (http://www.artscene.cfwb.be).
Les Services du Gouvernement de la Communauté française vérifient le respect de ces conditions.
Art. 2.Les avances octroyées par le Fonds Ecureuil couvrent uniquement la première tranche annuelle inconditionnelle de la subvention de la Communauté française, non indexée, dont bénéficie le demandeur pour l'année budgétaire 2007.
Les avances sont octroyées par le Fonds Ecureuil dans la limite des ressources dont il dispose au 31 décembre 2006.
Art. 3.Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions indique au Fonds Ecureuil, le 15 janvier 2007 au plus tard, sur base d'une liste détaillée, les bénéficiaires de l'avance et le montant de celle-ci pour chacun d'eux.
Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions soumet préalablement cette liste à l'avis de l'Inspection des Finances.
Art. 4.La Communauté française rembourse au Fonds Ecureuil les avances octroyées aux bénéficiaires lui indiqués et les intérêts qu'elles génèrent.
La Communauté française effectue, concomitamment et au plus tard le 31 décembre 2007, le remboursement :
1°de l'avance, au moyen de la subvention revenant au bénéficiaire à la suite du contrôle administratif et budgétaire, par imputation du montant de l'avance sur la division organique 21 du budget général des dépenses;
2°des intérêts générés par l'avance, par imputation de leur montant sur la division organique 85 du budget général des dépenses.
Art. 5.Les intérêts générés par les avances octroyées par le Fonds Ecureuil sont calculés sur base de la formule suivante :
Nombre de jours
Montant de la subvention x Taux x ---------------
360Le " Montant de la subvention " est celui déterminé sur base de l'article 2, alinéa 1er, du présent arrêté.
Le " Taux " est le taux interbancaire de référence (Euribor base 360) fixé deux jours ouvrables avant le début de l'avance; correspondant à la durée effective de l'avance; déterminé par interpolation s'il échet; limité à 3 décimales; auquel une marge de 0,06 % est retirée.
Le " Nombre de jours " est le nombre de jours effectif de l'avance octroyée.
Art. 6.Le Gouvernement évaluera le présent dispositif pour le 31 décembre 2007.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2006.
Art. 8.Le Ministre ayant le Budget dans ses attributions et le Ministre ayant la Culture dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 janvier 2007.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Mme M. ARENA,
Ministre-Présidente
Michel DAERDEN,
Ministre du Budget et des Finances
Mme F. LAANAN,
Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse.
Annexe.
Art. N1.Formulaire de demande à renvoyer avant le 20 octobre 2006.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 01-03-2007, p. 9696).