Texte 2007200543
Article 1er.Pour l'année 2006, les montants des produits des réductions de cotisation patronale visés à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont fixés comme suit :
- Fonds pour les hôpitaux privés : 137.681.875,34 EUR;
- Fonds pour les établissements et les services de santé : 111.008.653,51 EUR;
- Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone : 7.418.919,73 EUR;
- Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande : 21.422.113,00 EUR;
- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement : 381.512,03 EUR;
- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande : 37.920.026,18 EUR;
- Fonds pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française : 21.246.957,85 EUR;
- Fonds pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux de Flandre : 22.102.736,13 EUR;
- Fonds social bruxellois "Maribel social" pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté : 2.496.790,56 EUR;
- Fonds social pour la promotion de l'emploi dans les entreprises de travail adapté (Wallonie) : 9.509.634,01 EUR;
- Fonds pour le secteur socioculturel : 1.825.045,75 EUR;
- Sociaal Fonds Sociale Maribel van de sociaal-culturele sector van de Vlaamse Gemeenschap : 14.296.191,67 EUR;
- Fonds Social Maribel social du secteur socioculturel des Communautés française et germanophone : 14.296.191,67 EUR;
- Fonds Maribel social visé à l'article 35, § 5, C de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés : 221.975.113,77 EUR.
Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté royal du 9 janvier 2003, fixant les dotations, visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, sont apportées les modifications suivantes :
1°Le premier tiret est remplacé par la disposition suivante : " - Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'Office national de sécurité sociale : 6.065.481,21 EUR; ";
2°Le quatrième tiret est remplacé par la disposition suivante : " - Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors : 0 EUR; ";
3°Le sixième tiret est remplacé par la disposition suivante : " - Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande : 6.594.641,38 EUR; ".
Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, les mots " et de l'article 71, 1° et 2° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, modifié par la loi du 30 décembre 2001. " sont remplacés par les mots" et 11.657,43 EUR en application de l'article 71, 1° et 2° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, modifié par la loi du 30 décembre 2001. ".
Art. 4.A l'article 1er de l'arrêté royal du 26 juin 2003 fixant, pour le second semestre 2003, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, sont apportées les modifications suivantes :
1°Le premier tiret est remplacé par la disposition suivante : " - Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'Office national de sécurité sociale : 6.065.481,21 EUR; ";
2°Le quatrième tiret est remplacé par la disposition suivante : " - Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors : 0 EUR; ";
3°Le sixième tiret est remplacé par la disposition suivante : " - Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande : 6.594.641,38 EUR; ".
Art. 5.A l'article 3 du même arrêté, le premier tiret du point b) est remplacé par la disposition suivante :
" - 59.895,31 EUR en application de l'article 71, 2° de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, modifié par la loi du 30 décembre 2001. ".
Art. 6.A l'article 1er de l'arrêté royal du 7 janvier 2004 fixant, pour le premier semestre 2004, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, sont apportées les modifications suivantes :
1°Le troisième tiret est remplacé par la disposition suivante : " - Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors : 0 EUR; ";
2°Le cinquième tiret est remplacé par la disposition suivante : " - Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande : 6.609.189,62 EUR; ".
Art. 7.A l'article 3 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Pour le premier semestre 2004, le comité de gestion Maribel social pour les hôpitaux et les maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'Office national de Sécurité sociale est autorisé à donner des ordres de paiement à l'Office national de la Sécurité sociale pour un montant de 5.998.235,68 EUR. ".
Art. 8.A l'article 4 du même arrêté, l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :
" Pour le premier semestre 2004, le comité de gestion Maribel social pour le secteur public affilié à l'Office national de Sécurité sociale est autorisé à donner des ordres de paiement à l'Office national de la Sécurité sociale pour un montant de 3.702.262,03 EUR. ".
Art. 9.A l'article 1er de l'arrêté royal du 13 septembre 2004 fixant, pour le second semestre 2004, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, sont apportées les modifications suivantes :
1°Le troisième tiret est remplacé par la disposition suivante : " - Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors : 0 EUR; ";
2°Le cinquième tiret est remplacé par la disposition suivante : " - Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande : 7.493.640,72 EUR; ".
Art. 10.A l'article 3 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Pour le second semestre 2004, le comité de gestion Maribel social pour les hôpitaux et les maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'Office national de Sécurité sociale est autorisé à donner des ordres de paiement à l'Office national de la Sécurité sociale pour un montant de 6.899.933,17 EUR. ".
Art. 11.A l'article 4 du même arrêté, l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :
" Pour le second semestre 2004, le comité de gestion Maribel social pour le secteur public affilié à l'Office national de Sécurité sociale est autorisé à donner des ordres de paiement à l'Office national de la Sécurité sociale pour un montant de 4.231.802,92 EUR. ".
Art. 12.A l'article 1er de l'arrêté royal du 7 mars 2005 fixant, pour le premier semestre 2005, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, sont apportées les modifications suivantes :
1°Le troisième tiret est remplacé par la disposition suivante : " - Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors : 0 EUR; ";
2°Le cinquième tiret est remplacé par la disposition suivante : " - Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande : 8.026.879,95 EUR; ".
Art. 13.A l'article 2 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Pour le premier semestre 2005, le comité de gestion Maribel social pour les hôpitaux et les maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'Office national de Sécurité sociale est autorisé à donner des ordres de paiement à l'Office national de la Sécurité sociale pour un montant de 6.231.763,70 EUR. ".
Art. 14.A l'article 3 du même arrêté, l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :
" Pour le premier semestre 2005, le comité de gestion Maribel social pour le secteur public affilié à l'Office national de Sécurité sociale est autorisé à donner des ordres de paiement à l'Office national de la Sécurité sociale pour un montant de 4.524.952,60 EUR. ".
Art. 15.A l'article 1er de l'arrêté royal du 3 octobre 2005 fixant, pour le second semestre 2005, les dotations visées au Titre IV de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, sont apportées les modifications suivantes :
1°Le troisième tiret est remplacé par la disposition suivante : " - Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors : 0 EUR; ";
2°Le cinquième tiret est remplacé par la disposition suivante : " - Fonds pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande : 8.026.879,95 EUR; ".
Art. 16.A l'article 3 du même arrêté, l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
" Pour le second semestre 2005, le comité de gestion Maribel social pour les hôpitaux et les maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'Office national de Sécurité sociale est autorisé à donner des ordres de paiement à l'Office national de la Sécurité sociale pour un montant de 6.231.763,70 EUR. ".
Art. 17.A l'article 4 du même arrêté, l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :
" Pour le second semestre 2005, le comité de gestion Maribel social pour le secteur public affilié à l'Office national de Sécurité sociale est autorisé à donner des ordres de paiement à l'Office national de la Sécurité sociale pour un montant de 3.257.999,99 EUR. ".
Art. 18.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2006, à l'exception :
1°des articles 7 à 12 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2007 et cesseront d'être en vigueur le 31 décembre 2007;
2°des articles 13 à 18 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2008 et cesseront d'être en vigueur le 31 décembre 2008.
Art. 19.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 février 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN.