8 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 relatif au Théâtre-Action, pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des Arts de la Scène.

Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mars 2005 pris en application du décret du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des Arts de la Scène, la première phrase est remplacée par la disposition suivante :

"La liquidation des subventions s'effectuera en deux tranches, la première de 85 %, la seconde, de 15 %."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Art. 3.Le Ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente,

Mme M. ARENA

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,

Mme F. LAANAN.