12 FEVRIER 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17tricies semel du 19 décembre 2006, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 17 tricies semel, reprise en annexe, conclue le 19 décembre 2006 au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 12 février 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail n° 17tricies semel du 19 décembre 2006, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement (Convention enregistrée le 12/01/2007 sous le numéro 81533/CO/300).

(Pour la CCT, voir 2006-12-19/45).