13 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 1.060 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 17 au programme 06 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit :

                                                          (en milliers d'EUR)
    Allocation           Credit apres le             Transfert       Credit
     de base            premier feuilleton                           ajuste
                         d'ajustement et
                     arretes de reallocation
                              C.N.D.
        -                       -                        -              -
  DO 17  01.02.02             3.202                 - 1.060          2.142
  DO 17  41.03.06           431.862                 + 1.060        432.922

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 13 décembre 2006.

Mme Ch. VIENNE

M. DAERDEN.