Texte 2007200300

5 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
2-2-2007
Numéro
2007200300
Page
5536
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-05/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200612-02-2007
Texte modifié
2006027006
belgiquelex

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 279 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 16 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit :

                                                          (en milliers d'EUR)
    Allocation      Credit apres le premier   Transfert          Credit
     de base        feuilleton d'ajustement                      ajuste
                          et arretes
                        de reallocation
                      et de transfert C.D.
         -                   -                    -                 -
                       CE        CO          CE      CO        CE        CO
                        -         -           -       -         -         -
  DO 30  01.01.03    35.666     2.674      - 279    - 16     35.387     2.658
  DO 15  63.19.06     1.582     3.081      + 279    + 16      1.861     3.097

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 5 décembre 2006.

M. DAERDEN.

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