Texte 2007200299

5 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
2-2-2007
Numéro
2007200299
Page
5542
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-05/37
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200612-02-2007
Texte modifié
2006027006
belgiquelex

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 25 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 25 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 17 au programme 06 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 04 et 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit :

                                                        (en milliers d'euros)
                           Credit apres
                        le 1er feuilleton
    Allocation             d'ajustement
     de base                   C.D.            Transfert       Credit ajuste
        -                       -                  -                 -
                        CE        CO        CE       CO         CE       CO
                        -         -          -        -          -        -
  DO 17  51.07.04      2.500    2.470      - 25     - 25       2.475    2.445
  DO 17  51.02.06         10       10      + 25     + 25          35       35

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 5 décembre 2006.

M. DAERDEN

Mme Ch. VIENNE.

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