24 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide aux détenus en vue de leur réinsertion sociale.

Article 1er.A l'article 20 de l'arrêté du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, modifié les 20 novembre 2003, 10 juin 2004 et 16 décembre 2005, les mots " en application de l'accord-cadre pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles 2001-2005 " sont remplacés par les mots " en application des accords-cadres pour le secteur non marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles 2001-2005 et 2006-2009 ".

Art. 2.L'annexe 3 du même arrêté est remplacée par la disposition suivante :

  " Annexe 3
  Supplement forfaitaire par catégorie de service pour l'application des
   accords-cadres pour le secteur non marchand de la Communaute française
   Wallonie-Bruxelles pour l'année 2006.
       
                      Annee 2006
                          -
  Categorie A        euro  6.620
  Categorie B        euro  9.940
  Categorie C        euro 12.680
  Categorie D        euro 14.370 "

Art. 3.Le Ministre ayant l'Aide sociale aux Détenus dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Bruxelles, le 24 novembre 2006.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre chargée de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,

Mme C. FONCK.