Texte 2007200287

18 DECEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 50 et le programme 06 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
7-2-2007
Numéro
2007200287
Page
6155
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-18/41
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200617-02-2007
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 141 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 50 au programme 06 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit :

                                                          (en milliers d'EUR)
    Allocation     Credit apres le 1er feuilleton    Transfert       Credit
     de base           d'ajustement et arretes                       ajuste
                   de reallocation et de transfert
                              C.N.D.
        -                       -                        -              -
  DO 50  11.06.01               967                   - 141             826
  DO 50  12.13.06             3.868                   + 141           4.009

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 décembre 2006.

E. DI RUPO

M. DAERDEN

Ph. COURARD.

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