Texte 2007200281
Article 1er.A l'article 92, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil tel que modifié sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " déterminés par l'Office " sont remplacés par les mots " déterminés par le Gouvernement ";
2°la phrase " Ces barèmes ne peuvent en aucun cas excéder ceux en vigueur pour les membres du personnel de l'Office " est supprimée.
Art. 2.A l'article 98, alinéa 1er, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " déterminés par l'Office " sont remplacés par les mots " déterminés par le Gouvernement ";
2°la phrase " Ces barèmes ne peuvent en aucun cas excéder ceux en vigueur pour les membres du personnel de l'Office " est supprimée.
Art. 3.A l'article 103, alinéa 1er, du même arrêté, il est ajouté la phrase libellée comme suit : " Cette subvention est calculée en fonction de l'ensemble des charges réelles en rémunération, selon le barème de référence déterminé par le Gouvernement. "
Art. 4.A l'article 106, alinéa 2, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " déterminés par l'Office " sont remplacés par les mots " déterminés par le Gouvernement ";
2°la phrase " Ces barèmes ne peuvent en aucun cas excéder ceux en vigueur pour les membres du personnel de l'Office " est supprimée.
Art. 5.A l'article 112, alinéa 1er, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " déterminés par l'Office " sont remplacés par les mots " déterminés par le Gouvernement ";
2°la phrase " Ces barèmes ne peuvent en aucun cas excéder ceux en vigueur pour les membres du personnel de l'Office " est supprimée.
Art. 6.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2006.
Bruxelles, le 1er décembre 2006.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé
Mme C. FONCK.