Texte 2007200249

21 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 portant le règlement général d'agrément des guichets et portant exécution de l'article 178.1 du Code wallon du Logement.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-1-2007
Numéro
2007200249
Page
4770
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-12-21/89
Entrée en vigueur / Effet
21-12-2006
Texte modifié
2004200844
belgiquelex

Article 1er.A l'article 3, § 1er, 9°, a, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 portant le règlement général d'agrément des guichets et portant exécution de l'article 178.1 du Code wallon du Logement, le chiffre "cent" est remplacé par "cinquante".

Art. 2.L'article 3, § 1er, 9°, a, du même arrêté est complété par la disposition suivante :

"Lorsqu'il n'y a, dans une province, qu'un seul guichet qui a obtenu un agrément définitif, le présent critère n'est pas d'application."

Art. 3.A l'article 3, § 1er, 9°, c, du même arrêté, les mots "et ce, après constitution d'une provision de sécurité équivalent à au moins 0,20 % de l'encours hypothécaire net repris à l'actif " sont supprimés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 décembre 2006.

Namur, le 21 décembre 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE.

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