Lex Iterata

Texte 2007200211

(2007-01-29) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1974 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité du spectacle

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
9-2-2007
Numéro
2007200211
Page
6515
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-01-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex