29 JANVIER 2007. - Arrêté royal remplaçant l'article 28 du Règlement général pour la protection du travail.

Article 1er.L'article 28 du Règlement général pour la protection du travail, remplacé par l'arrêté royal du 27 mars 1998 dont l'article 2 est annulé par l'arrêt n° 158.604 du Conseil d'Etat du 10 mai 2006, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 28. Sans préjudice des dispositions relatives aux mines, minières et carrières souterraines, les prescriptions des titres II, III et V du présent règlement sont applicables aux employeurs et aux travailleurs ainsi qu'aux personnes y assimilées, visés à l'article 2 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Les dispositions de la sous-section II, de la section Ire du chapitre III du titre II sont d'application aux personnes visées à l'article 2, § 1er, alinéa 2, 1°, e), dans les conditions et selon les modalités fixées par Nous. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.