Texte 2007200142

24 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 52 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne - REGION WALLONNE
Publication
25-1-2007
Numéro
2007200142
Page
4104
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-11-24/47
Entrée en vigueur / Effet
01-01-200604-02-2007
Texte modifié
2006027006
belgiquelex

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 400 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 52 au programme 03 de la division organique 30.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit :

                                                         (en milliers d'EUR)
    Allocation         Credit initial
     de base                 C.D.            Transfert        Credit ajuste
        -                     -                  -                -
                        CE        CO        CE       CO        CE        CO
                         -         -         -        -         -         -
  DO 30  01.01.03     34.190    1.571     + 400       -      34.590    1.571
  DO 52  73.05.01        803      464     - 400       -         403      464

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 24 novembre 2006.

M. DAERDEN.

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