22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 169 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 19 au programme 03 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 10 et du programme 03 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit :

                                                        (en milliers d'euros)
                           Credit
                          apres le
    Allocation          1er feuilleton
     de base                C.N.D.          Transfert        Credit ajuste
        -                     -                -                  -
  DO 10  12.13.03          5.606            + 169              5.775
  DO 19  51.03.03            740            - 169                571

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 novembre 2006.

E. DI RUPO

M. DAERDEN

B. LUTGEN.