Texte 2007200112
Article 1er.Le Gouvernement wallon marque accord sur la proposition d'adaptation de l'article 3 des statuts de la SOFIPOLE présentée.
Art. 2.Le Gouvernement wallon marque accord sur le texte de l'article 3 des statuts, portant sur l'objet de la société et rédigé comme suit :
" La société a pour objet :
1°la réalisation et la mise à disposition sous forme de bail, leasing, vente ou autrement d'infrastructures, bâtiments ou équipements destinés à des projets de pôles de compétitivité dans les secteurs suivants :
a)sciences du vivant;
b)agroalimentaire;
c)ingénierie mécanique;
d)transport et logistique;
e)aéronautique et spatial,
ou de tout autre pôle qui serait par la suite identifié, par décret ou arrêté du Gouvernement wallon, comme relevant des secteurs essentiels à la croissance future et au développement économique et social de la Région wallonne.
Ne seront éligibles que les projets s'inscrivant dans ces domaines d'activité, qui sont sélectionnés par la Région wallonne et dont le plan financier montre le caractère viable à moyen et long terme et la capacité financière à s'acquitter de leurs engagements à l'égard de la Société;
2°l'octroi de prêts et/ou prise de participations dans des sociétés dont l'objet social est l'acquisition ou la construction de bâtiments ou d'équipements en vue de les mettre à disposition de projets de pôles de compétitivité, sous forme de bail, leasing, vente ou autrement;
3°la réalisation et la mise à disposition sous forme de bail, leasing, vente ou autrement d'infrastructures, bâtiments ou équipements destinés à des entreprises ou groupements d'entreprises relevant de ces mêmes secteurs d'activités;
4°l'octroi de prêts et/ou prise de participations dans des sociétés dont l'objet social est l'acquisition ou la construction de bâtiments ou d'équipements en vue de les mettre à disposition à des entreprises ou groupes d'entreprises oeuvrant dans un domaine retenu comme pôle de compétitivité, sous forme de bail, leasing, vente ou autrement;
4°bis l'intervention sous forme de capital, quasi-capital ou prêt dans des entreprises ou l'octroi de prêts à des sociétés commerciales, GIE ou association momentanée, constituées afin d'y loger les infrastructures/équipements nécessaires à la réalisation d'un projet retenu dans le cadre des pôles de compétitivité;
4°ter l'octroi de prêts aux incubateurs de haute technologie, à l'égard desquels un décret ou un arrêté du Gouvernement wallon lui a délégué une mission, conformément au point 5 ci-après;
5°l'exécution de missions qui lui seraient déléguées par décret ou par arrêté du Gouvernement wallon visant à la gestion des participations et intérêts financiers de la Région wallonne dans des incubateurs privilégiant le développement de sociétés de hautes technologies quel que soit leur secteur d'activité.elles, financières ou de gestion, immobilières ou mobilières nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet et notamment celles visées à l'article 27 de la loi du deux avril mil neuf cent soixante-deux relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement.
La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise. "
Art. 3.Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.