Texte 2007037404
Article 1er.Deux inspecteurs des Finances accrédités auprès de la Communauté flamande, sont désignés comme Autorité d'audit dans le sens de l'art. 59 du Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1260/1999.
["1 Ces Inspecteurs des Finances sont d\233sign\233s en tant qu'Instance d'audit dans le sens de l'art. 23 de la D\233cision 2007/435/CE du 25 juin 2007 du Conseil portant cr\233ation du Fonds europ\233en d'int\233gration des ressortissants de pays tiers pour la p\233riode 2007-2013 dans le cadre du programme g\233n\233ral \" Solidarit\233 et gestion des flux migratoires \"."°
Ils peuvent agir indépendamment l'un de l'autre au nom de l'Autorité d'audit.
Ils exercent les fonctions dans le sens de l'article 62 et des articles 72 à 74 inclus du Règlement [1 et de l'article 28 et des articles suivants de la Décision 2007/435/CE du 25 juin 2007 du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion de flux migratoires",]1 ainsi que leurs dispositions d'exécution qui ont été ou seront édictées.
["1 Cette d\233signation vaut pour tout programme op\233rationnel r\233gi par le R\232glement pr\233cit\233 ou par la D\233cision pr\233cit\233e."°
A cet effet, le Ministre flamand des Finances et du Budget conclut un protocole avec le Chef de Corps du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances.
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(1AGF 2010-09-10/47, art. 2, 002; En vigueur : 07-11-2010)
Art. 2.Il est créé une Cellule d'audit auprès de l'Autorité d'audit.
Les membres de cette Cellule d'audit sont rattachés administrativement au Département des Finances et du Budget. Ils sont placés sous l'autorité fonctionnelle de l'Autorité d'audit.
Art. 3.En leur qualité d'Autorité d'audit [1 et d'Instance d'audit]1, les inspecteurs des Finances désignés exercent les compétences dont ils disposent en vertu de [2 chapitre 6, section 2, sous-section 2, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019]2[1 ...]1 les compétences découlant du Règlement (CE) précité n° 1083/2006 du 11 juillet [1 2006 et les compétences découlant de la Décision précitée 2007/435/CE du 25 juin 2007.]1
Les activités de l'Autorité d'audit [1 et de l'Instance d'audit]1 sont assimilées aux activités entreprises au titre de [2 chapitre 6, section 2, sous-section 2, du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019]2.
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(1AGF 2010-09-10/47, art. 3, 002; En vigueur : 07-11-2010)
(2AGF 2019-05-17/55, art. 105, 003; En vigueur : 01-01-2020)
Art. 4.Les frais de personnel et de fonctionnement général de l'Autorité d'audit [1 et de l'Instance d'audit]1 sont ajoutés aux crédits du Département des Finances et du Budget.
["1 Les frais de fonctionnement sp\233cifiques de l'Autorit\233 d'audit et de l'Instance d'audit sont inscrits \224 un article distinct du budget. Les Inspecteurs des Finances d\233sign\233s en tant qu'Autorit\233 d'audit et Instance d'audit, acqui\232rent pour ces frais de fonctionnement sp\233cifiques la qualit\233 d'ordonnateur d\233l\233gu\233 \224 concurrence du cr\233dit entier inscrit. Les services comp\233tents du domaine politique Finances et Budget leur pr\234tent l'assistance administrative n\233cessaire \224 cet effet."°
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(1AGF 2010-09-10/47, art. 4, 002; En vigueur : 07-11-2010)
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Art. 6.Le Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.