Texte 2007037401
Article 1er.Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.37 du programme 24.60 est réparti partiellement de la façon suivante :
PR AB CND CND CED CED COD COD AUT AUT
en en en en en en en en
plus moins plus moins plus moins plus moins
24.6 00.37 21 495
51.2 99.11 6 561
53.1 63.02 135
54.9 51.01 2 500
54.9 99.31 8 495
62.2 53.01 848
62.4 51.12 2 956Art. 2.§ 1er. Les ajustements des budgets des organismes visant à incorporer les augmentations de crédit dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté de réallocation, sont établis par les Conseils d'administration et les fonctionnaires dirigeants des organismes publics flamands, des agences autonomisées internes et des agences autonomisées externes de droit public. Par suite de la signature du présent arrêté, les ajustements des budgets sont censés être approuvés conformément à l'article 5 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
Art. 3.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes, au Parlement flamand et au Ministère de la Communauté flamande.
Art. 4.Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 novembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
K. PEETERS
Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN.