7 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement flamand, signé à Zagreb le 13 novembre 2006, et approuvé par le décret du 23 novembre 2007 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 15-1-2008
- Numéro
- 2007037399
- Page
- 1172
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-12-07/56
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-01-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement flamand, signé à Zagreb le 13 novembre 2006, et approuvé par le décret du 23 novembre 2007, est ratifié.
Art. 2.Le Ministre flamand qui a la Politique extérieure et les Affaires européennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 7 décembre 2007.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,
G. BOURGEOIS.
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