Lex Iterata

Texte 2007037399

7 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement flamand, signé à Zagreb le 13 novembre 2006, et approuvé par le décret du 23 novembre 2007 (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
15-1-2008
Numéro
2007037399
Page
1172
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-12-07/56
Entrée en vigueur / Effet
25-01-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Croatie et le Gouvernement flamand, signé à Zagreb le 13 novembre 2006, et approuvé par le décret du 23 novembre 2007, est ratifié.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a la Politique extérieure et les Affaires européennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 décembre 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS.