1 JANVIER 2008. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 relatif à l'économie des services locaux (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 14-1-2008
Numéro: 2007037398
Page: 1068
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-01-01/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2008
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2008-12-17/49, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2009>

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