Lex Iterata

Texte 2007037383

(2007-12-07) Arrêté du Gouvernement flamand soumettant des parties du territoire de la commune d'Hechtel-Eksel à une rénovation rurale et désignant une personne de droit public pouvant être chargée de l'exécution d'un plan de rénovation rural ou de parties de ce dernier

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
17-1-2008
Numéro
2007037383
Page
1632
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex