5 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel il peut être mis un terme au contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive "Vlaamse Handbal VZW" (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 11-1-2008
- Numéro
- 2007037376
- Page
- 878
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-12-05/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 11-01-2008
- Texte modifié
- 1996036088
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
