Texte 2007037376

5 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel il peut être mis un terme au contrat liant le sportif amateur non rémunéré et l'association sportive "Vlaamse Handbal VZW" (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
11-1-2008
Numéro
2007037376
Page
878
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-12-05/40
Entrée en vigueur / Effet
11-01-2008
Texte modifié
1996036088
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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