Lex Iterata

Texte 2007037295

3 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant révision de la liste de référence en matière d'assistance matérielle individuelle (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-1-2008
Numéro
2007037295
Page
282
PDF
version originale
Dossier numéro
2007-12-03/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2008
Texte modifié
2001036231
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.