6 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif aux documents de paiement du lait aux producteurs (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2007 et mise à jour au 08-04-2009)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 21-12-2007
Numéro: 2007037256
Page: 64991
PDF: version originale
Dossier numéro: 2007-12-06/43
Entrée en vigueur / Effet: 31-12-2007
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2009-02-25/32, art. 16, 002; En vigueur : 01-07-2009>

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